ADR
résolution alternative des litiges
Procédure de réattribution des noms de domaine
1. Le cybersquatting. - 2. Le MAP de ICANN. - 3. Les procédures de réattribution italiennes. - 4. Les procédures de réattribution pour le .eu. - 5. Le Cabinet d'avocats Fogliani et la protection des noms de domaine.
Procédure de réattribution des noms de domaine
1. Le cybersquatting. - 2. Le MAP de ICANN. - 3. Les procédures de réattribution italiennes. - 4. Les procédures de réattribution pour le .eu. - 5. Le Cabinet d'avocats Fogliani et la protection des noms de domaine.
1. Le cybersquatting
Par le terme
cybersquatting on entend
l'enregistrement et l'accaparement de noms de domaines correspondant
aux marques ou noms d'autrui, effectué par une personne qui
n'en
a pas le droit à des fins de concurrence déloyale
ou pour
la revente à des prix beaucoup plus
élevés que le
prix effectif.
Dans le premier cas il s'agit d'entrepreneurs qui enregistrent des noms de domaines correspondants aux marques de leurs propres concurrents pour détourner la clientèle vers leur site ou leurs produits; ou bien enregistrent des noms correspondants à des marques célèbres pour amener vers leur site des utilisateurs internet attirés par une marque qui n'est pas celle de l'entrepreneur.
Dans le second cas, les cybersquatteurs enregistrent des noms de domaine de noms ou de marques célèbres pas encore enregistrés par leurs propriétaires, auxquels ils leurs offrent en vente pour des sommes excessivement élevées.
Parce que le coût de l'enregistrement d'un nom de domaine est très faible, le raport coûts-bénéfices pour le cybersquatteur est très intéréssant; il suffit en effet la seule revente à un prix élevé d'un nom de domaine à son propriétaire légittime pour couvrir des milliers d'enregistrements abusifs pour lesquels les reventes n'auraient pas été couronnées de succés.
La justice ordinaire n'offre pas une réaction efficace face aux cybersquatteurs, qui souvent agissent dans des systèmes juridiques différents de celui où se trouve l'ayant droit au nom de domaine. Dans ces hypothèses, les seuls coûts pour l'etablissement du juge à l'extérieur rendent plus intéressant , sous le profil économique, de céder au chantage du cybersquatteur plutôt que faire valoir son droit.
Et même si le cybersquatteur appartient au même ordre juridique que l'ayant droit au nom de domaine, le recours à la justice nationale ne permet pas une réaction rapide, efficace et économiquement intéressante.Et ce même si dans ce cas là le recours à la justice n'est pas prohibitif comme pourrait l'être comme dans le cas des procédures à l'extérieur, les délais pour obtenir un résultat utile peuvent être trop longs au regard d'une atteinte à l'image qui augmente de façon exponentielle avec le temps,comme par exemple, un site pornographique qui reste en ligne sur un domaine correspondant à une marque célèbre. Et dans ce cas précis il est difficile d'évaluer et de réparer le préjudice subi.
Pour réagir au phénomène du cybersquatting, ICANN avec le support de l'Organisation internationale pour la propriété intellectuelle (OMPI ou en anglais WIPO) a introduit pour les adresses gTLD.com, .net, et .org, pour ce nouveau siècle une procédure administrative de résolution des conflits relatifs aux noms de domaines, rapide et efficace, dénommée MAP ( Mandatory Administrative Proceedings, ou en italien, procédure de réaffectation).
Les procédures de réattribution ont été ensuite adoptées, de façon substantielle suivant le modèle ICANN, aussi par un grand nombre de ccTLD, parmi lesquels .it, qui a été un des premiers à les implémenter, en août 2000. Ces procédures ont aussi été prévues pour le domaine .eu par le règlement (CE) n.874/2004 du 28 avril 2004.
Dans le premier cas il s'agit d'entrepreneurs qui enregistrent des noms de domaines correspondants aux marques de leurs propres concurrents pour détourner la clientèle vers leur site ou leurs produits; ou bien enregistrent des noms correspondants à des marques célèbres pour amener vers leur site des utilisateurs internet attirés par une marque qui n'est pas celle de l'entrepreneur.
Dans le second cas, les cybersquatteurs enregistrent des noms de domaine de noms ou de marques célèbres pas encore enregistrés par leurs propriétaires, auxquels ils leurs offrent en vente pour des sommes excessivement élevées.
Parce que le coût de l'enregistrement d'un nom de domaine est très faible, le raport coûts-bénéfices pour le cybersquatteur est très intéréssant; il suffit en effet la seule revente à un prix élevé d'un nom de domaine à son propriétaire légittime pour couvrir des milliers d'enregistrements abusifs pour lesquels les reventes n'auraient pas été couronnées de succés.
La justice ordinaire n'offre pas une réaction efficace face aux cybersquatteurs, qui souvent agissent dans des systèmes juridiques différents de celui où se trouve l'ayant droit au nom de domaine. Dans ces hypothèses, les seuls coûts pour l'etablissement du juge à l'extérieur rendent plus intéressant , sous le profil économique, de céder au chantage du cybersquatteur plutôt que faire valoir son droit.
Et même si le cybersquatteur appartient au même ordre juridique que l'ayant droit au nom de domaine, le recours à la justice nationale ne permet pas une réaction rapide, efficace et économiquement intéressante.Et ce même si dans ce cas là le recours à la justice n'est pas prohibitif comme pourrait l'être comme dans le cas des procédures à l'extérieur, les délais pour obtenir un résultat utile peuvent être trop longs au regard d'une atteinte à l'image qui augmente de façon exponentielle avec le temps,comme par exemple, un site pornographique qui reste en ligne sur un domaine correspondant à une marque célèbre. Et dans ce cas précis il est difficile d'évaluer et de réparer le préjudice subi.
Pour réagir au phénomène du cybersquatting, ICANN avec le support de l'Organisation internationale pour la propriété intellectuelle (OMPI ou en anglais WIPO) a introduit pour les adresses gTLD.com, .net, et .org, pour ce nouveau siècle une procédure administrative de résolution des conflits relatifs aux noms de domaines, rapide et efficace, dénommée MAP ( Mandatory Administrative Proceedings, ou en italien, procédure de réaffectation).
Les procédures de réattribution ont été ensuite adoptées, de façon substantielle suivant le modèle ICANN, aussi par un grand nombre de ccTLD, parmi lesquels .it, qui a été un des premiers à les implémenter, en août 2000. Ces procédures ont aussi été prévues pour le domaine .eu par le règlement (CE) n.874/2004 du 28 avril 2004.
2. Le MAP de ICANN.
Les MAP de
l'ICANN sont
gérées par les Dispute-Resolution
Service
Provider (DRSP)
sujets qui servent d'articles pour les
“pénalistes”à qui sont
confiées les
décisions.
Selon la politique de l'ICANN un nom de domaine est considéré comme enregistré abusivement et vient donc réattribué à un tiers qui le réclame, quand celui ci démontre que : a) le nom de domaine est identique ou d'une similitude telle à induire une confusion pour le marché sur lequel il détient des droits; b) le détenteur du nom de domaine n'a pas de droit ou d'intérêt légitime en relation avec ledit nom de domaine ; c) le nom de domaine est enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
La procédure est plutôt rapide et simple.Le requérant (à savoir celui qui lui être soustrait illégalement un nom de domaine) présente au DRSP le recours et la documentation relative, en versant la somme en vigueur pour la procédure. Le DRSP envoit le recours et la documentation au propriétaire du nom de domaine contesté, l'invitant à faire parvenir ses propres conclusions et la documentation en support de sa défense. Une fois reçues les conclusions (ou qu'est échu inutilement le délai de 20 jours dans que le possesseur du nom de domaine n'ait rien envoyé), le DRSP nomme un Panel d'une ou plusieurs personnes (selon les indications du requérant) choisies parmi une liste d'experts selectionnés par le DRSP.Le Panel dispose de 14 jours pour se décider sur la controverse; si l'issue est favorable au requérant (c'est à dire qu'est décidée l'annulation et la réattribution du nom de domaine) le Registre aupres duquel a été enregistré le nom de domaine prend acte de la décision, sauf si dans les 10 jours suivant la décision l'autre partie ne décide de faire appel.
Selon la politique de l'ICANN un nom de domaine est considéré comme enregistré abusivement et vient donc réattribué à un tiers qui le réclame, quand celui ci démontre que : a) le nom de domaine est identique ou d'une similitude telle à induire une confusion pour le marché sur lequel il détient des droits; b) le détenteur du nom de domaine n'a pas de droit ou d'intérêt légitime en relation avec ledit nom de domaine ; c) le nom de domaine est enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
La procédure est plutôt rapide et simple.Le requérant (à savoir celui qui lui être soustrait illégalement un nom de domaine) présente au DRSP le recours et la documentation relative, en versant la somme en vigueur pour la procédure. Le DRSP envoit le recours et la documentation au propriétaire du nom de domaine contesté, l'invitant à faire parvenir ses propres conclusions et la documentation en support de sa défense. Une fois reçues les conclusions (ou qu'est échu inutilement le délai de 20 jours dans que le possesseur du nom de domaine n'ait rien envoyé), le DRSP nomme un Panel d'une ou plusieurs personnes (selon les indications du requérant) choisies parmi une liste d'experts selectionnés par le DRSP.Le Panel dispose de 14 jours pour se décider sur la controverse; si l'issue est favorable au requérant (c'est à dire qu'est décidée l'annulation et la réattribution du nom de domaine) le Registre aupres duquel a été enregistré le nom de domaine prend acte de la décision, sauf si dans les 10 jours suivant la décision l'autre partie ne décide de faire appel.
3. Les procédures de réattribution italiennes
Dans
les grandes lignes la
procédure
de réattribution italienne suit celles
de
l'ICANN.Les principales différences concernent:
- Les personnes qui peuvent recourir à la procédure. N'étant pas possible la pure annulation du nom de domaine contesté, seules les personnes qui sont abilitées à enregistrer des domaines dans le TLD.it sont légitimes à commencer la procédure.
- La protection offerte au requérant.Dans la procédure italienne il n'est pas possible de demander la simple annulation du nom de domaine contesté, mais il est nécessaire d'en demander la réattribution.
- Droits protégés. Dans les procédures italiennes est protégé aussi le droit au nom de la personne physique, et non le seul marché comme dans les MAP de l'ICANN.
- La charge de la preuve. Les MAP de l'ICANN prévoient pour le requérant la charge de prouver l'absence de droit de nom de domaine de l'autre partie, alors que, plus exactement, les procédures italiennes incombent au résistant de prouver son propre droit concernant le nom de domaine.
- Durée de la procédure.Les délais pour les conclusions dans la procédure italienne sont plus longues, alors que ceux pour recourir à la justice ordinaire après une décision défavorable sont proportionnés aux délais de la justice italienne.
- Les effets différents de la proposition d'un jugement ordinaire comparé à la procédure.
Les
procédures
de
réattribution pour le.eu suivent elles aussi de
façon
substantielle le schéma des MAP de l'ICANN. Par rapport
à
celles-ci (et aux procédures italiennes) elles se
caractérisent par des coûts plus
élevés, une
plus forte bureaucracie et une complexité accrue.
Celles ci prévoient en effet une série de procédures subsidiaires pour résoudre des questions de droit ou formelles, qui peuvent peser de façon importante et rallonger les délais, qui sont déjà en soi, plus longs que ceux des MAP de l'ICANN ou des procédures italiennes.
Pour chaque procédure subsidiaire, en cas de contestation des parties, est nommé un arbitre pour résoudre les questions relatives :
Celles ci prévoient en effet une série de procédures subsidiaires pour résoudre des questions de droit ou formelles, qui peuvent peser de façon importante et rallonger les délais, qui sont déjà en soi, plus longs que ceux des MAP de l'ICANN ou des procédures italiennes.
Pour chaque procédure subsidiaire, en cas de contestation des parties, est nommé un arbitre pour résoudre les questions relatives :
- de la langue à adopter pour la décision
- sur les contestations par rapport à la régularité formelle du recours ou des conclusions
- la récusation de l'arbitre nommé
Pour le moment
le seul organisme
abilité à la gestion des procédures de
réattribution pour le.eu est la Chambre Arbitrale de Prague.
5. Le Cabinet d'avocats Fogliani et la protection des noms de domaine
Le Cabinet
d'avocats Fogliani est
capable de fournir la meilleure et la plus qualifiée
assistance
dans les procédures de réattribution
des noms de
domaines et en général dans les questions
relatives
à internet, grâce à
l'expérience des avocats
du Cabinet.
L'avocat Enzo Fogliani, membre du Comité Exécutif de la Naming Authority qui a , en l'an 2000 introduit en Italie la procédure de réattribution, s'est occupé de la rédaction des normes italiennes qui la discipline. Membre ensuite de la Commission pour les normes instituée auprès du Registre du cc.TLD.it, il s'est occupé du nouveau règlement en vigueur du 1 mars 2007 et des modifications successives à la procédure implantée à partir du 9 mars 2008.
L'avocat Enzo Fogliani, de plus, a étépanelistpour E-Resolution, organisme abilité à la consuite des MAP de l'ICANN, et pour CRDD-Centre de Résolutiondes conflits de domaines.
Il est actuellement arbitre auprès de la Chambre arbitrale anguille pour les ADR des domaines .eu et est arbitre abilité par le registre du ccTLD.it.
Les avocates Maria Luisa Buonpensiere et Cristina De Marzi sont expertes inscrites dans la liste de CRDD Centre de Résolution des conflits de domaines, pour lequel elles ont rendu d'importantes décisions, parmi lesquelles certaines firent leading cases en matière de noms de domaines. Cristina De Marzi est, en outre, arbitre abilité par le Registre du ccTLD.it.
L'avocat Enzo Fogliani, membre du Comité Exécutif de la Naming Authority qui a , en l'an 2000 introduit en Italie la procédure de réattribution, s'est occupé de la rédaction des normes italiennes qui la discipline. Membre ensuite de la Commission pour les normes instituée auprès du Registre du cc.TLD.it, il s'est occupé du nouveau règlement en vigueur du 1 mars 2007 et des modifications successives à la procédure implantée à partir du 9 mars 2008.
L'avocat Enzo Fogliani, de plus, a étépanelistpour E-Resolution, organisme abilité à la consuite des MAP de l'ICANN, et pour CRDD-Centre de Résolutiondes conflits de domaines.
Il est actuellement arbitre auprès de la Chambre arbitrale anguille pour les ADR des domaines .eu et est arbitre abilité par le registre du ccTLD.it.
Les avocates Maria Luisa Buonpensiere et Cristina De Marzi sont expertes inscrites dans la liste de CRDD Centre de Résolution des conflits de domaines, pour lequel elles ont rendu d'importantes décisions, parmi lesquelles certaines firent leading cases en matière de noms de domaines. Cristina De Marzi est, en outre, arbitre abilité par le Registre du ccTLD.it.
